POLITIQUE D'ANNULATION
BISSIUM
Version 1.0 — Date d'entrée en vigueur : 2 novembre 2026
1. Objet de la politique
La présente Politique d'annulation définit les conditions applicables à l'annulation des commandes, livraisons, courses, réservations et autres prestations effectuées sur Bissium.
Bissium est une plateforme numérique exploitée par Bissi Eats EURL, facilitant la mise en relation entre les utilisateurs et les commerçants, restaurants, chauffeurs, livreurs et autres partenaires.
Les conditions d'annulation sont appliquées selon la nature du service, son état d'avancement et la législation algérienne applicable.
2. Confirmation et annulation des commandes
Avant de confirmer sa commande ou sa réservation, l'utilisateur doit vérifier les produits ou services sélectionnés, les quantités, les adresses, les prix et les frais applicables.
Une fois la commande définitivement confirmée, qu'elle soit payée en ligne ou payable en espèces à la livraison, elle ne peut plus être annulée librement.
Toute demande d'annulation exceptionnelle doit être adressée à l'assistance Bissium. Elle est examinée selon l'état d'avancement de la commande et les circonstances concernées, sans garantie d'acceptation.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux des consommateurs, notamment en cas de produit non conforme, de service non exécuté ou de manquement du fournisseur.
3. Annulation des commandes de repas
Après confirmation définitive, une commande de repas ne peut plus être annulée librement par l'utilisateur.
En cas de demande exceptionnelle, Bissium peut examiner la situation avec le restaurant concerné, notamment selon que la préparation ou la livraison a commencé.
Une annulation exceptionnelle peut être refusée lorsque la commande est déjà en cours de préparation ou d'exécution, sous réserve des droits légaux du consommateur.
4. Annulation des commandes de produits
Les commandes effectuées auprès des commerçants partenaires sont soumises aux conditions de confirmation et d'annulation prévues par la présente politique.
Une demande exceptionnelle peut être examinée selon l'état de préparation ou d'expédition de la commande.
Les situations concernant des produits défectueux, non conformes ou non livrés sont traitées conformément à la Politique de remboursement et à la législation applicable.
Chaque commerçant demeure responsable de ses obligations relatives aux produits qu'il propose.
5. Annulation des livraisons et des colis
Après confirmation définitive d'une demande de livraison, toute annulation exceptionnelle doit être soumise à l'assistance Bissium.
Lorsqu'un livreur a déjà pris en charge un colis ou commencé la prestation, les conditions d'annulation tiennent compte des frais engagés et, le cas échéant, des modalités de restitution du colis.
Bissium peut intervenir pour faciliter la résolution de toute difficulté liée à l'annulation, conformément aux droits et obligations des parties.
6. Annulation des courses et réservations
Les demandes d'annulation des courses et réservations sont examinées selon les conditions propres au service et son état d'avancement.
La situation peut notamment dépendre de l'affectation d'un chauffeur, de son déplacement ou du commencement de la prestation.
Des frais d'annulation peuvent s'appliquer uniquement lorsqu'ils ont été préalablement communiqués à l'utilisateur et qu'ils sont autorisés par la réglementation applicable.
Une prestation déjà réalisée ne peut être annulée rétroactivement, sans préjudice des droits de réclamation et de remboursement prévus par la loi.
7. Paiement en espèces et refus de réception
Lorsqu'un utilisateur choisit le paiement en espèces à la livraison, il s'engage à être disponible pour réceptionner sa commande et à régler le montant indiqué lors de sa confirmation.
En cas d'absence injustifiée, de refus injustifié de réception ou de non-paiement, Bissium se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service ou au compte de l'utilisateur, dès le premier incident constaté.
Cette mesure est appliquée après examen des circonstances et dans le respect de la législation applicable.
8. Annulation par un commerçant ou un partenaire
Un commerçant, restaurant, chauffeur ou autre partenaire peut être amené à annuler une commande ou une prestation notamment en raison de l'indisponibilité d'un produit, d'une impossibilité d'exécution, d'un incident technique ou de circonstances exceptionnelles.
L'utilisateur est informé de l'annulation par les moyens disponibles.
Si un paiement a déjà été effectué, les sommes devant être restituées sont remboursées conformément à la Politique de remboursement et à la réglementation applicable.
9. Annulation par Bissium
Bissium peut annuler une commande ou une prestation lorsque son exécution est impossible, contraire à la réglementation ou présente un problème de sécurité ou de conformité.
L'utilisateur est informé de l'annulation par les moyens appropriés.
Les éventuelles conséquences financières sont déterminées conformément aux conditions applicables et aux droits légaux des consommateurs.
10. Frais d'annulation et remboursements
Selon la nature du service et son état d'avancement, des frais peuvent être applicables lorsqu'une annulation est demandée par l'utilisateur.
Ces frais doivent avoir été communiqués avant la confirmation définitive et respecter la législation applicable.
Lorsqu'une annulation ouvre droit à un remboursement, celui-ci est traité conformément à la Politique de remboursement de Bissium.
Aucun frais ne peut être imposé en violation des droits impératifs du consommateur.
11. Assistance, responsabilités et modifications
Les demandes d'annulation et les réclamations peuvent être adressées directement à l'assistance Bissium.
Selon la nature du problème, Bissium peut intervenir directement ou coordonner sa résolution avec le commerçant ou partenaire concerné.
Chaque commerçant ou partenaire demeure responsable de ses obligations relatives aux produits et prestations qu'il fournit. Bissium demeure responsable des obligations légales qui lui incombent en qualité d'exploitant de la plateforme.
Bissium peut modifier la présente politique afin de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation applicable, dans le respect des droits des utilisateurs.
12. Contact et assistance
Société exploitante : Bissi Eats EURL
Plateforme : Bissium
Registre de commerce : 25B 102 1993-00/16
NIF : 002516102199303
Adresse du siège social : Centre Commercial et d'Affaires El-Qods, Copropriété 12, Section 40, Lot 1505, Bureau N° 44, dix-huitième étage, Commune de Chéraga, Alger, Algérie.
Email : info@bissieats.com
Téléphone : +213 770 78 82 92
Pour toute demande d'annulation ou réclamation concernant une commande ou un service Bissium, les utilisateurs peuvent contacter l'assistance aux coordonnées indiquées ci-dessus.