POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

BISSIUM

Version 1.0 — Date d'entrée en vigueur : 2 novembre 2026

1. Objet de la politique

La présente Politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les utilisateurs de Bissium peuvent demander un remboursement à la suite d'une commande, d'une livraison, d'une réservation ou d'une prestation de service.

Bissium est une plateforme numérique exploitée par Bissi Eats EURL, facilitant la mise en relation entre les utilisateurs et les commerçants, restaurants, chauffeurs, livreurs et autres partenaires.

Les demandes de remboursement sont examinées selon la nature du service, les circonstances et la législation algérienne applicable.

2. Conditions générales de remboursement

Une demande de remboursement peut notamment concerner :

• Une commande annulée avant son exécution, selon les conditions applicables.

• Un produit ou service payé mais non fourni.

• Un produit manquant, défectueux ou non conforme à la commande.

• Une erreur de facturation ou un paiement effectué en double.

• Une livraison ou une prestation non réalisée pour une raison non imputable à l'utilisateur.

• Toute autre situation ouvrant droit à un remboursement conformément à la législation applicable.

Chaque demande est examinée en tenant compte des informations disponibles et des justificatifs nécessaires.

3. Remboursement des commandes de produits

Les commerçants partenaires demeurent responsables de la qualité, de la conformité et des garanties applicables aux produits qu'ils proposent.

Lorsqu'un produit est défectueux, non conforme ou différent de celui commandé, l'utilisateur peut demander une solution appropriée, notamment un remplacement, une réparation, un échange ou un remboursement, selon les dispositions légales applicables.

Lorsque la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 s'applique, les conditions et délais légaux de retour et de remboursement doivent être respectés.

Bissium peut faciliter le traitement de la réclamation avec le commerçant concerné.

4. Remboursement des commandes de repas

Toute réclamation concernant une commande de repas peut être adressée à l'assistance Bissium.

Les demandes peuvent notamment concerner une commande non reçue, un article manquant, une erreur de préparation ou un problème de conformité.

Bissium examine la demande et peut coordonner sa résolution avec le restaurant partenaire concerné.

Un simple changement d'avis après la préparation ou la livraison d'un repas ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, sous réserve des droits légaux du consommateur.

5. Remboursement des livraisons et des colis

Lorsqu'une livraison n'a pas été effectuée, a été facturée par erreur ou présente un problème imputable au service, l'utilisateur peut déposer une réclamation.

Bissium examine la demande en fonction de l'état de la livraison, des informations disponibles et des circonstances constatées.

Tout remboursement ou dédommagement éventuel est déterminé conformément aux conditions applicables et aux obligations légales des parties concernées.

6. Remboursement des courses et réservations

Lorsqu'une course ou une réservation est annulée, non réalisée ou facturée incorrectement, l'utilisateur peut demander un examen de la transaction.

Les remboursements éventuels dépendent notamment de l'état d'avancement de la prestation, des conditions d'annulation applicables et des circonstances de la demande.

Une prestation déjà réalisée ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, sauf lorsqu'un droit au remboursement résulte de la réglementation ou d'un manquement justifié.

7. Frais de livraison et de service

Les frais de livraison et de service peuvent être remboursés lorsque la prestation correspondante n'a pas été exécutée ou lorsque leur remboursement est légalement dû.

En cas de remboursement partiel, les frais applicables sont examinés selon la nature du problème et les conditions de la transaction.

Aucun frais ne peut être retenu en violation des droits impératifs du consommateur.

8. Demandes et traitement des réclamations

Toute demande de remboursement ou réclamation concernant une commande ou un service effectué sur Bissium peut être adressée directement à l'assistance Bissium.

Selon la nature du problème, Bissium peut intervenir directement ou coordonner sa résolution avec le commerçant ou partenaire concerné.

Pour faciliter l'examen de sa demande, l'utilisateur est invité à communiquer le numéro de commande, de réservation ou de transaction, le motif de sa réclamation et, si nécessaire, les justificatifs utiles.

Les demandes sont traitées dans des délais raisonnables, conformément aux délais légaux applicables.

9. Modalités et délais de remboursement

Lorsqu'un remboursement est accepté ou légalement dû, il est effectué selon les moyens et procédures applicables à la transaction.

Le remboursement peut notamment être effectué par le moyen de paiement initial, lorsque celui-ci le permet.

Les délais varient selon la nature de la transaction, les procédures de paiement et les obligations légales applicables.

Dans les situations prévues aux articles 22 et 23 de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018, le remboursement doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du produit retourné, conformément aux conditions prévues par ces dispositions.

10. Responsabilités

Chaque commerçant ou partenaire demeure responsable de ses obligations concernant les produits et prestations qu'il fournit.

Bissium facilite le traitement des demandes de remboursement et peut intervenir dans le suivi des réclamations.

Bissium demeure responsable des obligations légales qui lui incombent dans le cadre de l'exploitation de la plateforme et des services qu'elle fournit.

Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs des consommateurs.

11. Modification de la politique

Bissium peut modifier la présente Politique de remboursement pour tenir compte de l'évolution de ses services, de ses procédures ou de la réglementation applicable.

Les modifications sont communiquées aux utilisateurs par des moyens appropriés, dans le respect de leurs droits.

12. Contact et assistance

Société exploitante : Bissi Eats EURL

Plateforme : Bissium

Registre de commerce : 25B 102 1993-00/16

NIF : 002516102199303

Adresse du siège social : Centre Commercial et d'Affaires El-Qods, Copropriété 12, Section 40, Lot 1505, Bureau N° 44, dix-huitième étage, Commune de Chéraga, Alger, Algérie.

Email : info@bissieats.com

Téléphone : +213 770 78 82 92

Pour toute demande de remboursement ou réclamation concernant un service Bissium, les utilisateurs peuvent contacter l'assistance aux coordonnées indiquées ci-dessus.